AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1987 - n° 26Amnistie. — L. 4 août 1981. Contraventions de grande voirie. Faits antérieurs au 22 mai 1981. Amnistie (oui). Restitution des sommes versées (oui). Intérêts (oui)

Amnistie. — L. 4 août 1981. Contraventions de grande voirie. Faits antérieurs au 22 mai 1981. Amnistie (oui). Restitution des sommes versées (oui). Intérêts (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1987 - n° 26

EXTRAIT *

(Cons.d'État, 6e et 2e sous-sect., 8 avril 1987, req., n° 28531 ; Entreprise Jean Lefebvre). Aux termes de l'article 1er de la loi d'amnistie du 4 août 1981 : « Sont amnistiées les contraventions de police lorsqu'elles ont été commises antérieurement au 22 mai 1981 ». Les faits qui ont donné lieu à la condamnation prononcée sont relatifs à une contravention de grande voirie et antérieurs au 22 mai 1981 ; ainsi, l'amnistie édictée par la loi du 4 août 1981 leur est applicable. L'amnistie a pour effet (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1987-06-24


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement