AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1987 - n° 26Chômage-Emploi. — Indemnités de chômage. Travailleur frontalier. Règlement C.E.E. n° 1408/71, 14 juin 1971, art. 68-1. C.J.C.E. 28 février 1980. Salaire de référence. Salaire effectivement perçu pour le dernier emploi à l'étranger

Chômage-Emploi. — Indemnités de chômage. Travailleur frontalier. Règlement C.E.E. n° 1408/71, 14 juin 1971, art. 68-1. C.J.C.E. 28 février 1980. Salaire de référence. Salaire effectivement perçu pour le dernier emploi à l'étranger

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1987 - n° 26

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 6e et 2e sous-sect., 8 avril 1987, req. n° 73887 ; Ministre du travail, de l'emploi et de la formation profession nelle c. Heisch). L'article 68-1 (chapitre 6 : chômage ; section 1 : dispositions communes) du règlement n° 1408/71 du Conseil des communautés européennes du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la communauté, dispose, s'agissant du calcul des prestations : « L'institution (...)

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N°26 . 1987-06-24


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