AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1987 - n° 26Contentieux administratif. — Recours pour excès de pouvoir. Qualité pour agir (non). Demande d'annulation d'un permis de construire

Contentieux administratif. — Recours pour excès de pouvoir. Qualité pour agir (non). Demande d'annulation d'un permis de construire

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1987 - n° 26

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 6e et 2e sous-sect., 8 avril 1987, req. n° 50755 ; Fourel c. Société nouvelle de la grande maison). Le requérant avait demandé à un tribunal administratif l'annulation d'un permis de construire délivré en vue de la reconstruction d'un immeuble à usage de magasin appartenant à une société et détruit par un incendie. Ni la qualité de simple habitant de la ville de Valence, même désireux de faire préserver le caractère esthétique de celle-ci et d'assurer ie respect du plan d'occupation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1987-06-24


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