AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1987 - n° 26Libertés publiques. — Accès aux documents administratifs. L. 17 juillet 1978. Concours. Copies. Communication aux candidats (oui). Document de caractère nominatif

Libertés publiques. — Accès aux documents administratifs. L. 17 juillet 1978. Concours. Copies. Communication aux candidats (oui). Document de caractère nominatif

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1987 - n° 26

EXTRAIT *

(Cons. d'État, Ass., 8 avril 1987, req. n° 54516 ; Ministre de l'urbanisme et du logement c. Ullmo). Aux termes de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 « sous réserve des dispositions de l'article 6 les documents administratifs sont de plein droit communicables aux personnes qui en font la demande, qu'ils émanent des administrations de l'État, des collectivités locales, des établissements publics ou des organismes publics de droit privé chargés de la gestion d'un service public, et aux termes (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1987-06-24


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement