AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1987 - n° 26Médecine-Chirurgie. — Chirurgien-dentiste. C. déontologie, art. 67. Absence d'installation fixe. Soins dentaires à domicile. Exercice habituel. Possibilité (non). Autorisation du conseil départemental. Annulation (oui)

Médecine-Chirurgie. — Chirurgien-dentiste. C. déontologie, art. 67. Absence d'installation fixe. Soins dentaires à domicile. Exercice habituel. Possibilité (non). Autorisation du conseil départemental. Annulation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1987 - n° 26

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 4e et 1re sous-sect., 8 avril 1987. req. n° 69830 : Aymé-Jouve). Aux termes de l'article 77 du décret du 22 juillet 1967 portant Code de déontologie des chirurgiens-dentistes : « Toute décision prise par un conseil départemental en vertu des dispositions du présent code peut être réformée ou annulée par le conseil national soit d'office, soit à la demande des intéressés », et aux termes de l'article 67 dudit décret : « l'exercice habituel de l'art dentaire hors d'une installation professionnelle (...)

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N°26 . 1987-06-24


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