AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1987 - n° 26Postes et télécommunications. —Télécommunications. Service du réveil par téléphone. Tarification. Distinction selon que l'usager est relié à un central manuel ou automatique. D. n° 85-811, 31 juillet 1985, art. 4. Annulation

Postes et télécommunications. —Télécommunications. Service du réveil par téléphone. Tarification. Distinction selon que l'usager est relié à un central manuel ou automatique. D. n° 85-811, 31 juillet 1985, art. 4. Annulation

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1987 - n° 26

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 4e et 1re sous-sect., 8 avril 1987, req. n° 72569 ; Association « Études et consommation — C.F.D.T. ») Il n'existe entre les usagers du service des télécommunications reliés à un central manuel et ceux qui sont reliés à un central automatique aucune différence de situation de nature à justifier l'établissement de tarifs différents pour le service du réveil par téléphone. La tarification particulière du service du réveil par téléphone assuré à partir d'un central manuel qu'institue (...)

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N°26 . 1987-06-24


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