AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1987 - n° 26Responsabilité de la puissance publique. — Services de police. Prostituées et proxénètes rue Saint-Denis à Paris. Requérante. Trouble dans ses conditions d'existence et dépréciation de son appartement. Service de police. Actions diverses. Suppression du racolage (non). Faute lourde (non). Responsabilité (non)

Responsabilité de la puissance publique. — Services de police. Prostituées et proxénètes rue Saint-Denis à Paris. Requérante. Trouble dans ses conditions d'existence et dépréciation de son appartement. Service de police. Actions diverses. Suppression du racolage (non). Faute lourde (non). Responsabilité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1987 - n° 26

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 5e et 3e sous-sect., 8 avril 1987, req. n° 49442 ; Mme Virmaux c. ville de Paris). En l'espèce, la requérante recherchait la responsabilité de la ville de Paris à raison des troubles dans ses conditions d'existence subis durant deux années et de la dépréciation de son appartement sis rue Saint-Denis, résultant de la présence de prostituées et de proxénètes sur la voie publique à proximité de l'entrée de son immeuble. La responsabilité ainsi recherchée ne peut être engagée que s'il (...)

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N°26 . 1987-06-24


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