AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1987 - n° 26Administrateurs judiciaires. — Désignation. Obligation d'assurance. Respect. Modalités

Administrateurs judiciaires. — Désignation. Obligation d'assurance. Respect. Modalités

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1987 - n° 26

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 4217 : J.O Déb. Sénat 19 mars 1987, p. 423). M. François Abadie attire l'attention de M. le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, sur les anomalies qui peuvent résulter de l'application de la loi sur le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises. La loi permet au tribunal de commerce de désigner, comme administrateur judiciaire, une personne non inscrite sur la liste nationale mais ayant une expérience ou une qualification particulière. Celle-ci doit justifier, (...)

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N°26 . 1987-06-24


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