AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1987 - n° 26Copropriété. — Syndic. Activité de gestionnaire immobilier (non)

Copropriété. — Syndic. Activité de gestionnaire immobilier (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1987 - n° 26

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 12543 : J.O. Déb. Ass. Nat. 2 mars 1987, p. 1212). M. Jean-Claude Gaudin demande à M. le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, si un syndic de copropriété peut, sans enfreindre la loi du 10 juillet 1965 (J.C.P. 1965, III, 31204) et le décret du 17 mars 1967 (J.C.P. 1967, III, 32871 et 33156), se faire nommer « gestionnaire immobilier ». Ses honoraires sont alors des honoraires à la vacation, sous prétexte d'apport de services dépassant le rôle du syndic, et dépassant largement (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1987-06-24


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement