AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1987 - n° 26Nationalité-Naturalisation. — Nationalité française. Alsace et Moselle. Cas particulier. Preuve de la nationalité française

Nationalité-Naturalisation. — Nationalité française. Alsace et Moselle. Cas particulier. Preuve de la nationalité française

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1987 - n° 26

EXTRAIT *

(Rép. quest écrite n° 18150 : J.O. Déb. Ass. Nat. 18 mai 1987, p 2939) M Jean Laurain attire l'attention de M. le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, sur la nécessité pour les personnes résidant dans les départements d'Alsace-Moselle, nées avant 1919, ainsi que pour leurs descendants en ligne directe, de produire un certificat de nationalité lors de la demande d'une pièce d'identité. La loi n° 71-499 du 29 juin 1971 a modifié et complété l'article 7 de la loi n° 61-1406 du 22 décembre 1961, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1987-06-24


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