AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1987 - n° 26Procédures collectives. — Redressement et liquidation judiciaires. L. n° 85-98, 25 janvier 1985. Application dans le temps

Procédures collectives. — Redressement et liquidation judiciaires. L. n° 85-98, 25 janvier 1985. Application dans le temps

La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1987 - n° 26

EXTRAIT *

(Rép.quest. écrite n° 3662 : J.O. Déb. Sénat 19 février 1987, p. 256). M. Henri Belcour attire l'attention de M. le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, sur le problème posé par l'application dans le temps de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 (J.C.P. 1985, III, 56711) relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises. Selon l'article 240, alinéa 1 , de cette loi, « les dispositions de la présente loi ne sont applicables qu'aux procédures ouvertes après leur entrée en (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°26 . 1987-06-24


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