Associations.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juin 1988 - n° 26

EXTRAIT *

Il résulte des dispositions combinées des articles 18 et 19 de la loi du 9 décembre1905 concernant la séparation des églises et de l'État, modifiée par la loi du 25 décembre 1942 et par le décret du 13 juin 1966 modifié, que les associations cultuelles, c'est-à-dire les associations formées pour subvenir aux frais, à l'entretien et à l'exercice public d'un culte, peuvent recevoir, dans les conditions déterminées par les articles 7 et 8 de la loi des 4 février 1901-8 juillet 1941, relative à la tutelle (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1988-06-29


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