Caution-Cautionnement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juin 1988 - n° 26

EXTRAIT *

Les dispositions de l'article 2018 du Code civil qui déterminent les qualités que doit présenter la caution que le débiteur s'est engagé à fournir, sont protectrices des seuls intérêts du créancier et ne peuvent être invoquées par la caution pour se soustraire à son engagement. Dès lors, en l'espèce, doit être cassée la décision du tribunal de grande instance qui, pour prononcer à la demande de la caution, la nullité de l'acte par lequel elle s'était engagée, a relevé que, contrairement aux prescriptions (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1988-06-29


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