Construction-Urbanisme (urbanisme commercial).

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juin 1988 - n° 26

EXTRAIT *

Il résulte des dispositions de l'article 29 de la loi n° 73-1 193 du 27 décembre 1973, reprises dans l'article L. 451-5 du Code de l'urbanisme, que, dans les villes de plus de 40.000 habitants, l'octroi d'un permis de construire des magasins de commerce de détail est subordonné à l'autorisation préalable de la Commission départementale d'urbanisme commercial lorsque la surface de plancher hors oeuvre est supérieure à 3.000 m2 ou que la surface de vente est supérieure à 1.500 m2 ; cette procédure (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1988-06-29


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