Experts-Expertise.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juin 1988 - n° 26

EXTRAIT *

Aux termes de l'article 11 de la loi du 25 janvier 1985, la qualité d'administrateur judiciaire inscrit sur la liste propre à ces mandataires de justice ne fait pas obstacle à l'accomplissement des mandats d'expert judiciaire, et, selon l'article 30, les experts en diagnostic d'entreprise peuvent demander leur inscription dans cette spécialité, sur les listes des experts judiciaires. Dès lors, en l'espèce, doit être annulée la décision de l'Assemblée générale de . la Cour d'appel qui a refusé une (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1988-06-29


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement