Prescription (en matière civile).

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juin 1988 - n° 26

EXTRAIT *

De l'article 2244 du Code civil, il résulte que pour être interruptives de prescription la citation en justice ou la saisie doivent être signifiées à la requête du créancier à celui que l'on veut empêcher de prescrire. La requête adressée aux fins de conciliation n'est donc pas interruptive de la prescription (Cass. civ. 2, 8 juin 1988 ; Banque Sofinco).

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N°26 . 1988-06-29


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