Prud'hommes (référé prud'homal).

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juin 1988 - n° 26

EXTRAIT *

Le décret n° 88-765 du 17 juin 1988 (J.O. 22 juin ; J.C.P. 1988, III, 61727) complète le premier alinéa de l'article R. 516-31 du Code du travail. Désormais ce texte est ainsi rédigé : « La formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». On sait que les conditions de mise en oeuvre du référé avaient (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1988-06-29


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