Le marché à forfait dans les contrats de droit privé

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juin 1988 - n° 26

Etude par Hugues MARGANNE

EXTRAIT *

L'espace de la liberté contractuelle dans l'établissement et la négociation des contrats d'entreprises privées, est réduit à sa plus simple expression. La réglementation du marché à forfait en est une des illustrations les plus flagrantes. La caractéristique de ce contrat d'entreprise, anciennement appelé « marché à tous risques » s'exprime par la fixation d'un prix qui ne devrait pas, en principe, varier. Le maître de l'ouvrage se trouve donc protégé contre tout aléa monétaire, économique et technique, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1988-06-29


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement