AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juin 1988 - n° 26RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. — 1° Travaux publics. Aérodromes. Avions. Décollage. Réacteurs endommagés par des oiseaux. Couloirs aériens. Ouvrage public (non). 2° Aérodromes. Avions. Décollage. Réacteurs endommagés par des oiseaux. Danger. Mesures spécifiques (oui). Service de la navigation aérienne de l'aéroport. Faute (non).

RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. — 1° Travaux publics. Aérodromes. Avions. Décollage. Réacteurs endommagés par des oiseaux. Couloirs aériens. Ouvrage public (non). 2° Aérodromes. Avions. Décollage. Réacteurs endommagés par des oiseaux. Danger. Mesures spécifiques (oui). Service de la navigation aérienne de l'aéroport. Faute (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juin 1988 - n° 26

Commentaires par Jean-François DAVIGNON

EXTRAIT *

Cons. d'État, 10e et 3e sous-sect., 2 décembre 1987, req. n° 65517 ; Compagnie Air-Inter et autres. Des avions, appartenant à deux compagnies aériennes, qui venaient de décoller d'un aérodrome étaient entrés en collision avec des oiseaux qui ont endommagé leurs réacteurs. Ces compagnies et leur assureur ont demandé à l'État et à une Chambre de commerce et d'industrie de réparer les conséquences dommageables de ces accidents. D'une part, les couloirs aériens d'un aérodrome ne constituent pas un ouvrage (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1988-06-29


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