AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juin 1988 - n° 26INSTRUCTION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Enquêtes. Délit assimilé à un délit flagrant. C. proc. pén., art. 53, al. 2. Conditions. Perquisition au domicile d'une femme de ménage. Vêtements appartenant à son employeur. Procédure. Nullité (oui). Constatations non effectuées dans la maison dont le chef avait requis l'intervention de l'officier de police judiciaire.

INSTRUCTION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Enquêtes. Délit assimilé à un délit flagrant. C. proc. pén., art. 53, al. 2. Conditions. Perquisition au domicile d'une femme de ménage. Vêtements appartenant à son employeur. Procédure. Nullité (oui). Constatations non effectuées dans la maison dont le chef avait requis l'intervention de l'officier de police judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juin 1988 - n° 26

EXTRAIT *

Cass. crim. 12 janvier 1988 ; Estella Condé. Il n'y a crime ou délit assimilé au crime ou délit flagrant, au sens des dispositions de l'article 53, alinéa 2, du Code de procédure pénale qu'autant que, requis par le chef de la maison dans laquelle l'infraction a été commise, le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire est à même de l'y constater. Il n'en est pas ainsi lorsque la perquisition a eu lieu au domicile d'une femme de ménage, que son employeur soupçonnait de vol. Estella (...)

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N°26 . 1988-06-29


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