AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juin 1988 - n° 26CONTRATS ET OBLIGATIONS. - Résolution. Vente d'immeuble avec paiement d'une rente viagère. Clause résolutoire. Non-paiement des arrérages. Bonne foi du vendeur (non). Application de la clause (non).

CONTRATS ET OBLIGATIONS. - Résolution. Vente d'immeuble avec paiement d'une rente viagère. Clause résolutoire. Non-paiement des arrérages. Bonne foi du vendeur (non). Application de la clause (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juin 1988 - n° 26

Commentaires par Yves PICOD

EXTRAIT *

Cass. civ. 3e, 8 avril 1987 ; Mme veuve Thomas c. Mme Renouvier et autre. Est légalement justifié l'arrêt qui, en l'état d'un contrat de vente d'immeuble moyennant un prix comptant et une rente viagère qui contenait une clause résolutoire en cas de non-paiement de la rente, a débouté la crédirentière de sa demande en résolution de la vente en estimant que la clause résolutoire n'avait pas été invoquée de bonne foi, retenant, d'une part, qu'en s'abstenant de réclamer pendant plus de dix ans la rente (...)

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N°26 . 1988-06-29


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