AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juin 1988 - n° 26ACCIDENTS DU TRAVAIL. - Appréciation du caractère professionnel. Trajet. Accident survenu sur le parcours entre le domicile habituel et le lieu où étaient dispensés des cours de formation professionnelle. Frais de transport pris en charge par les employés. Accident de trajet (oui).

ACCIDENTS DU TRAVAIL. - Appréciation du caractère professionnel. Trajet. Accident survenu sur le parcours entre le domicile habituel et le lieu où étaient dispensés des cours de formation professionnelle. Frais de transport pris en charge par les employés. Accident de trajet (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juin 1988 - n° 26

Commentaires par G. VACHET

EXTRAIT *

Cass. crim., 16 juin 1987 ; Têtard c. épouse Monpetit et autres. L'accident survenu à trois employées municipales qui se déplaçaient régulièrement, une fois par semaine, avec l'accord de leur employeur pour suivre des cours de formation professionnelle présentait le caractère non d'un accident de travail mais d'un accident de trajet, dès lors que cet accident s'était produit entre la résidence habituelle des victimes et le lieu où étaient dispensés les cours, à un moment où ne s'exerçait pas encore (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°26 . 1988-06-29


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