AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juin 1988 - n° 261° ACTES NOTARIÉS. — Additions prohibées. Addition dans le corps de l'acte. Sanction. Nullité de la seule addition. 2° PACTE DE PRÉFÉRENCE. — Nullité.Insertion dans un acte notarié sous forme d'addition prohibée.Sanction. Nullité du seul pacte [Éd. N, 88, II, p. 125] .

1° ACTES NOTARIÉS. — Additions prohibées. Addition dans le corps de l'acte. Sanction. Nullité de la seule addition. 2° PACTE DE PRÉFÉRENCE. — Nullité.Insertion dans un acte notarié sous forme d'addition prohibée.Sanction. Nullité du seul pacte [Éd. N, 88, II, p. 125] .

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juin 1988 - n° 26

Commentaires par Michel DAGOT

EXTRAIT *

Orléans, Aud. sol., 11 juin 1987 ; dames Marchand c. dame Le Bourgeois. La clause manuscrite d'un acte authentique figurant seule au verso d'un fèuillet, verso qui ne porte ni signature ni paraphe, constitue une addition prohibée dans le corps de l'acte. Dès lors qu'une telle mention ainsi disposée doit être considérée comme nulle on se retrouve dans la position de son inexistence. Cette nullité n'a aucune influence sur la validité du reste de l'acte. LA COUR ; - Statuant comme Cour de renvoi en (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1988-06-29


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