AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juin 1988 - n° 26Associations. — Associations syndicales libres. L. 21 juillet 1865. Association foncière urbaine libre. Répartition des charges. Modalités. Application de l'acte d'association (oui). Intervention du juge (non)

Associations. — Associations syndicales libres. L. 21 juillet 1865. Association foncière urbaine libre. Répartition des charges. Modalités. Application de l'acte d'association (oui). Intervention du juge (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juin 1988 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. 4 mai 1988 ; Association foncière urbaine libre Centrales). La loi du 21 juillet 1865 prévoit la création d'associations syndicales libres. En ce qui concerne ces organismes, en l'espèce une association foncière urbaine libre, seul l'acte d'association, éventuellement modifié par l'assemblée générale, détermine les voies et moyens pour subvenir à la dépense et il n'appartient pas au juge d'imposer un mode de répartition des charges (pourvoi c. Nîmes 5 mars 1986).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1988-06-29


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement