AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juin 1988 - n° 26Assurances sociales. — Professions libérales. Notaires. Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires. Cotisations. Assiette. Avantages accordés aux clercs et employés de notaires par leur employeur (L. 12 juillet 1937, art. 3). Inclusion. Indemnités journalières versées par une Caisse primaire d'assurance maladie pendant un congé de maladie (non)

Assurances sociales. — Professions libérales. Notaires. Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires. Cotisations. Assiette. Avantages accordés aux clercs et employés de notaires par leur employeur (L. 12 juillet 1937, art. 3). Inclusion. Indemnités journalières versées par une Caisse primaire d'assurance maladie pendant un congé de maladie (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juin 1988 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 4 mai 1988 ; C.R.P.C.E.N. c. Hueber). Se trouve justifiée la décision déclarant un notaire non tenu de cotiser auprès de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (C.R.P.C.E.N.) sur le montant des indemnités journalières versées par une Caisse primaire d'assurance maladie à une de ses employées, à l'occasion d'un congé de maladie, dès lors que, l'article 3 de la loi du 12 juillet 1937 ne soumettant à cotisation que les avantages alloués aux clercs (...)

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N°26 . 1988-06-29


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