AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juin 1988 - n° 26Banque-Banquier. — Cartes de crédit. Carte bleue. Centre de traitement des cartes bleues. Obligation. Vérification matérielle des factures transmises par le commerçant (oui). Manquement. Caractérisation (oui). Responsabilité engagée (oui)

Banque-Banquier. — Cartes de crédit. Carte bleue. Centre de traitement des cartes bleues. Obligation. Vérification matérielle des factures transmises par le commerçant (oui). Manquement. Caractérisation (oui). Responsabilité engagée (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juin 1988 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 3 mai 1988 ; Groupe ment Carte bleue c. Dame Lepine). Ayant exactement retenu que le centre de traitement des « cartes bleues », dépendant du groupement d'intérêt économique « carte bleue », était contractuellement tenu de la vérification matérielle des factures qui lui étaient transmises par les commerçants, une Cour d'appel a, à juste titre, déclaré ce groupement responsable du préjudice causé à la titulaire d'une telle carte dont le compte bancaire avait été débité, à tort, du (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1988-06-29


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