AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juin 1988 - n° 26Cassation (en matière civile). — Cas d'ouverture. Arrêt. Arrêt confirmatif. Erreur purement matérielle. Jugement condamnant un employeur au paiement d'un complément d'indemnité de clientèle. Arrêt confirmatif déboutant le représentant de sa demande d'Indemnité de clientèle. Ouverture à cassation (non)

Cassation (en matière civile). — Cas d'ouverture. Arrêt. Arrêt confirmatif. Erreur purement matérielle. Jugement condamnant un employeur au paiement d'un complément d'indemnité de clientèle. Arrêt confirmatif déboutant le représentant de sa demande d'Indemnité de clientèle. Ouverture à cassation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juin 1988 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. soc., Irrecevable, 4 mai 1988 ; Bauzil ès-qualités, syndic à la liquidation des biens de la Société Efi c. Roze). Lorsque, suivant le dispositif de l'arrêt, la Cour d'appel a débouté les parties, dont un représentant de commerce, de leur appel et en conséquence confirmé le jugement entrepris qui avait condamné l'entreprise à payer au représentant de commerce une certaine somme à titre de complément d'indemnité de clientèle, après avoir énoncé, dans les motifs de l'arrêt, que ce dernier ne (...)

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N°26 . 1988-06-29


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