AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juin 1988 - n° 26Cassation (en matière civile). — Moyens. Moyen nouveau. Moyen tiré de l'incompétence des tribunaux judiciaires. Irrecevabilité. Moyen d'ordre public. Circonstance indifférente

Cassation (en matière civile). — Moyens. Moyen nouveau. Moyen tiré de l'incompétence des tribunaux judiciaires. Irrecevabilité. Moyen d'ordre public. Circonstance indifférente

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juin 1988 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 4 mai 1988 ; Caisse des Dépôts et Consignations c. dame Robles). Le moyen pris de l'incompétence des tribunaux judiciaires doit, même si cette incompétence est d'ordre public, être soulevé à peine d'irrecevabilité, avant toute défense au fond, en vertu de l'article 74 du nouveau Code de procédure civile. Présenté pour la première fois devant la Cour de cassation, il ne peut être accueilli (pourvoi c. Toulouse, 4e Ch. soc., 20 décembre 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1988-06-29


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