AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juin 1988 - n° 26Cassation (en matière civile). — Pourvoi. Recevabilité. Nouveau C. proc. civ., art. 618. Pourvoi unique contre deux décisions inconciliables. Office du juge

Cassation (en matière civile). — Pourvoi. Recevabilité. Nouveau C. proc. civ., art. 618. Pourvoi unique contre deux décisions inconciliables. Office du juge

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juin 1988 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, Annulation, 3 mai 1988 ; Directeur général des impôts). Lorsque deux décisions sont, comme en l'espèce, inconciliables, elles peuvent, conformément à l'article 618 du nouveau Code de procédure civile, être frappées d'un pourvoi unique, la Cour de cassation ayant la possibilité, si la contrariété est constatée, d'annuler l'une des décisions, ou, s'il y a lieu, les deux (pourvoi c. Trib. gr. inst. Pau 10 avril 1984 etc. Pau, 1 Ch.,23 décembre 1985).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1988-06-29


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