AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juin 1988 - n° 26Chômage-Emploi. - Allocations spéciales aux travailleurs sans emploi. Convention 27 mars 1979. Avenant 31 décembre 1981, art. 4.Coefficient de revalorisation. Application. Allocations conventionnelles de solidarité (non)

Chômage-Emploi. - Allocations spéciales aux travailleurs sans emploi. Convention 27 mars 1979. Avenant 31 décembre 1981, art. 4.Coefficient de revalorisation. Application. Allocations conventionnelles de solidarité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juin 1988 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. soc., C.,5 5 mai 1988 ; U.N.E.D.I.C. et autre c. Viollet et autres). L'article 9 du décret n° 82-991 du 24 novembre 1982 ayant modifié le mode de calcul du salaire de référence servant de base à la détermination des allocations visées à l'article L. 322-4 du Code du travail sans exclure de son champ d'application les allocations conventionnelles de solidarité les dispositions de l'article 4 de l'avenant du 31 décembre 1981 à la convention du 27 mars 1979 qui prévoient un coefficient de revalorisation (...)

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N°26 . 1988-06-29


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