AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juin 1988 - n° 26Chômage-Emploi. - Régimes particuliers. V.R.P. Allocation conventionnelle de solidarité. Montant. Dérogation au régime général

Chômage-Emploi. - Régimes particuliers. V.R.P. Allocation conventionnelle de solidarité. Montant. Dérogation au régime général

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juin 1988 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 5 mai 1988 ; A.S.S.E.D.I.C. du Sud-Ouest c. Sannac). Selon l'annexe 1 au règlement annexé à la convention du 27 mars 1979 relative aux travailleurs privés d'emploi agréé par arrêté du ministre du Travail du 29 août 1979 publié au Journal Officiel 20 Septembre 1979, les V.R.P. qui, du fait de leurs conditions d'emploi, de la nature de leur activité, reçoivent des rémunérations variables, sont soumis, pour la détermination du montant de l'allocation de chômage et, par voie de conséquence, (...)

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N°26 . 1988-06-29


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