AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juin 1988 - n° 26Compétence administrative ou judiciaire. — Véhicules. L. 31 décembre 1957. Dommages causés par tout véhicule. Compétence judiciaire. Compétence exclusive des tribunaux d'instance et des tribunaux de grande instance (C. org. jud., art. R. 311-4)

Compétence administrative ou judiciaire. — Véhicules. L. 31 décembre 1957. Dommages causés par tout véhicule. Compétence judiciaire. Compétence exclusive des tribunaux d'instance et des tribunaux de grande instance (C. org. jud., art. R. 311-4)

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juin 1988 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. partielle, 4 mai 1988 ; Société pour la construction et l'entretien des routes c. Société Isolanv). Du rapprochement de l'article 1er de la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 et de l'article R. 311-4 du Code de l'organisation judiciaire il résulte que les tribunaux d'instance et de grande instance sont seuls compétents pour statuer sur toute action en responsabilité tendant à la réparation des dommages de toute nature causés par un véhicule quelconque. Ainsi en est-il, quel que (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1988-06-29


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