AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juin 1988 - n° 26Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Salarié. Congé parental d'éducation (C. trav., art. L. 122-28-1, al. 5). Salarié soumis à la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde, à but non lucratif. Bénéficiaire. Père salarié. Conditions. Renonciation ou impossibilité d'exercice par la mère. Mère. Exercice d'une activité salariée (non)

Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Salarié. Congé parental d'éducation (C. trav., art. L. 122-28-1, al. 5). Salarié soumis à la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde, à but non lucratif. Bénéficiaire. Père salarié. Conditions. Renonciation ou impossibilité d'exercice par la mère. Mère. Exercice d'une activité salariée (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juin 1988 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 5 mai 1988 ; Collin). Les articles L. 122-28-1, alinéa 5, du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 77-766 du 12 juillet 1977, et 15.03.1.3 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde, à but non lucratif, prévoient que le droit à congé parental d'éducation peut être ouvert au père salarié lorsque la mère y renonce ou ne peut en bénéficier. Ils n'en subordonnent pas l'ouverture au bénéfice du père (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1988-06-29


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