AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juin 1988 - n° 26Cour d'assises. — Procédure. Débats. Arrêts incidents. Interdiction de préjuger sur le fond (C. proc. pén., art. 316, ai. 2). Arrêt ordonnant la disjonction des poursuites et énonçant qu'une personne peut être considérée comme complice des accusés. Énonciation préjugeant de la culpabilité des accusés. Cassation

Cour d'assises. — Procédure. Débats. Arrêts incidents. Interdiction de préjuger sur le fond (C. proc. pén., art. 316, ai. 2). Arrêt ordonnant la disjonction des poursuites et énonçant qu'une personne peut être considérée comme complice des accusés. Énonciation préjugeant de la culpabilité des accusés. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juin 1988 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 4 mai 1988 ; Parmentier et autre). Selon l'article 316, alinéa 2 du Code de procédure pénale les arrêts incidents ne peuvent préjuger du fond. Spécialement, lorsque par arrêt incident inséré au procès-verbal, la Cour d'assises rejette les conclusions d'un accusé, décide la disjonction des poursuites contre un autre accusé en ce qui concerne ce dernier seulement, ordonne un supplément d'information, les énonciations de cet arrêt qui relève notamment que l'accusé désigne un certain (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1988-06-29


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