AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juin 1988 - n° 26Domaine public. — Inaliénabilité. Qualité pour invoquer la nullité d'une aliénation. Administrés acquéreurs et tiers. Exclusion (non)

Domaine public. — Inaliénabilité. Qualité pour invoquer la nullité d'une aliénation. Administrés acquéreurs et tiers. Exclusion (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juin 1988 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 3 mai 1988 ; Cts Renault). Toute personne est fondée à invoquer la règle de l'inaliénabilité du domaine public lorsque cette règle est nécessaire à la défense de ses droits, et une telle action, lorsqu'elle est engagée par un tiers, n'a pas pour effet d'entraîner la nullité de la cession entre les parties à l'acte, mais de la rendre inopposable au tiers intéressé, vis-à-vis duquel le titulaire du droit de propriété ne pourra exercer les prérogatives de son droit. En l'espèce, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1988-06-29


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