AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juin 1988 - n° 26Expropriation d'utilité publique. — Juge de l'expropriation. Pouvoirs. Arrêté déclaratif d'utilité publique. Réserve expresse des droits d'un titulaire d'un bail emphytéotique sur un immeuble. Prononcé de l'expropriation d'immeubles et de droits réels sur l'immeuble sans restrictions. Excès de pouvoirs (oui)

Expropriation d'utilité publique. — Juge de l'expropriation. Pouvoirs. Arrêté déclaratif d'utilité publique. Réserve expresse des droits d'un titulaire d'un bail emphytéotique sur un immeuble. Prononcé de l'expropriation d'immeubles et de droits réels sur l'immeuble sans restrictions. Excès de pouvoirs (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juin 1988 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 4 mai 1988 ; département du Gard). Excède ses pouvoirs le juge qui prononce sans restriction ni réserve l'expropriation d'immeubles et droits réels immobiliers alors que la procédure n'est dirigée que contre le propriétaire de l'un des biens en cause et que l'arrêté déclaratif d'utilité publique a expressément réservé les droits du titulaire d'un bail emphytéotique sur cet immeuble (pourvoi c. Juge de l'expropriation du département du Gard (Nîmes) 10 février 1987).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1988-06-29


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement