AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juin 1988 - n° 26Fonction publique. — Agents des collectivités locales. Infirmités provenant de blessures ou maladies contractées ou aggravées en service. A) Rente viagère d'invalidité cumulable avec la pension de retraite. Bénéfice. Condition. D. n° 65-773 modifié 9 septembre 1965, art. 24, 25, 30 et 31. B) Invalidité. Appréciation

Fonction publique. — Agents des collectivités locales. Infirmités provenant de blessures ou maladies contractées ou aggravées en service. A) Rente viagère d'invalidité cumulable avec la pension de retraite. Bénéfice. Condition. D. n° 65-773 modifié 9 septembre 1965, art. 24, 25, 30 et 31. B) Invalidité. Appréciation

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juin 1988 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. soc, C. partielle, 4 mai 1988 ; Caisse des Dépôts et Consignations c. dame Robles). Il résulte des articles 24, 25, 30 et 31 du décret n° 65-773 modifié du 9 septembre 1965, relatif au régime de retraite des agents des collectivités locales, que l'agent qui, en raison d'infirmités provenant de blessures ou de maladies contractées ou aggravées en service, a été reconnu, par la commission de réforme, dans l'impossibilité permanente de continuer ses fonctions et a été mis à la retraite par anticipation, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1988-06-29


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement