AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juin 1988 - n° 26Frais et dépens (en matière civile). — Frais irrépétibies. Juridictions du contentieux de la sécurité sociale. D. n° 58-1291, 22 décembre 1958. Dérogation à l'art. 700, nouveau C. proc. civ. (non)

Frais et dépens (en matière civile). — Frais irrépétibies. Juridictions du contentieux de la sécurité sociale. D. n° 58-1291, 22 décembre 1958. Dérogation à l'art. 700, nouveau C. proc. civ. (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juin 1988 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 4 mai 1988 ; U.R.S.S.A.F. du Loiret c. Société Océanic). Si, en application de l'article 57 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958, alors en vigueur, la procédure est, en principe gratuite et sans frais devant les juridictions du contentieux de la sécurité sociale, ce qui exclut une condamnation aux dépens, ce texte ne comporte aucune dérogation à l'article 700 du nouveau Code de procédure civile qui autorise le juge à mettre à la charge de la partie succombante les frais non compris (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1988-06-29


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement