AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juin 1988 - n° 26Instruction (en matière pénale). — Nullité. Nullité du réquisitoire introductif. Effet. Nullité de la procédure subséquente. Réquisitions supplétives. Obstacle (non)

Instruction (en matière pénale). — Nullité. Nullité du réquisitoire introductif. Effet. Nullité de la procédure subséquente. Réquisitions supplétives. Obstacle (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juin 1988 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 2 mai 1988 : L'Administration des douanes). La nullité du réquisitoire introductif, entraîne la nullité de la procédure subséquente, alors même que des réquisitions supplétives seraient intervenues (pourvoi c. Lyon 21 janvier 1987).

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N°26 . 1988-06-29


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