AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juin 1988 - n° 26Jugements et arrêts (en matière civile). — office du juge. Principe de la contradiction. Non-respect par les juges du fond. Moyen soulevé d'office. Parties non invitées à présenter leurs observations. Cassation

Jugements et arrêts (en matière civile). — office du juge. Principe de la contradiction. Non-respect par les juges du fond. Moyen soulevé d'office. Parties non invitées à présenter leurs observations. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juin 1988 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C.. 4 mai 1988 ; Société Les Maisons Roger Brugeaud). Viole l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 843 de ce code le tribunal d'instance qui relève un moyen d'office sans avoir invité les parties à présenter leurs observations et alors qu'il ne résulte ni du jugement, ni du dossier de procédure qu'un tel moyen ait été invoqué (pourvoi c. Trib inst. Bordeaux 16 janvier 1986).

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N°26 . 1988-06-29


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