AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juin 1988 - n° 26Louage d'ouvrage (entreprise). — Responsabilité. Malfaçons affectant un ouvrage. Réparation par l'entrepreneur. Responsabilité du bureau d'études chargé de l'exécution des plans par l'entrepreneur. C. civ., art. 1147. Application (oui). Condamnation limitée au seul remboursement des honoraires perçus (non)

Louage d'ouvrage (entreprise). — Responsabilité. Malfaçons affectant un ouvrage. Réparation par l'entrepreneur. Responsabilité du bureau d'études chargé de l'exécution des plans par l'entrepreneur. C. civ., art. 1147. Application (oui). Condamnation limitée au seul remboursement des honoraires perçus (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juin 1988 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. civ 3e, C., 4 mai 1988 ; Entreprise Gardiol). L'article 1147 du Code civil prévoyant les conditions de la réparation du débiteur, soit à raison de l'inexécution, soit à raison du retard dans l'exécution, s'applique en matière de responsabilité contractuelle, spécialement, dès lors qu'un bureau d'études est responsable des malfaçons affectant un ouvrage pour lequel l'exécution des plans lui a été confiée par l'entrepreneur chargé de la construction qui a réparé les désordres, violent le texte (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1988-06-29


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement