AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juin 1988 - n° 26Procédure pénale. — Compétence. Extension à l'égard des coauteurs et complices (C. proc. pén., art. 383). Saisine du tribunal. Ordonnance de renvoi du juge d'instruction commune à un individu et d'autres inculpés. Disjonction des poursuites. Jugement de cet individu à une autre date que les autres inculpés. Régularité (oui)

Procédure pénale. — Compétence. Extension à l'égard des coauteurs et complices (C. proc. pén., art. 383). Saisine du tribunal. Ordonnance de renvoi du juge d'instruction commune à un individu et d'autres inculpés. Disjonction des poursuites. Jugement de cet individu à une autre date que les autres inculpés. Régularité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juin 1988 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 4 mai 1988 : Caquelard). Lorsque le tribunal correctionnel et la Cour d'appel sont compétents à l'égard d'un individu en application de l'article 383 du Code de procédure pénale aux termes duquel la compétence à l'égard d'un prévenu s'étend à tous autres coauteurs et complices, il n'importe qu'à la suite d'une disjonction des poursuites, il ait été jugé par le tribunal correctionnel à une date différente de celle de ses co-prévenus, dès lors que cette juridiction avait été valablement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1988-06-29


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