AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juin 1988 - n° 26Protection des consommateurs. — Démarchage et vente à domicile. L. 22 décembre 1972. Annulation de l'achat d'un photocopieur par l'abbé d'une paroisse (oui). Achat pour des besoins professionnels (non). Consommateur expérimenté ou non. Condition figurant dans la loi (non). Recherche nécessaire (non)

Protection des consommateurs. — Démarchage et vente à domicile. L. 22 décembre 1972. Annulation de l'achat d'un photocopieur par l'abbé d'une paroisse (oui). Achat pour des besoins professionnels (non). Consommateur expérimenté ou non. Condition figurant dans la loi (non). Recherche nécessaire (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juin 1988 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 3 mai 1988 ; Société Rex-Rotary). Le demandeur en cassation, abbé d'une paroisse, avait signé, à l'occasion de la visite à son domicile d'un représentant de la société défenderesse, le bon de commande d'un photocopieur, et lui avait immédiatement remis un chèque et signé trois traites, puis, le jour même, il avait adressé une lettre annulant sa commande à cette société, laquelle s'y était refusée. C'est à bon droit que la Cour d'appel a relevé que s'agissant d'une vente à domicile (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1988-06-29


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