AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juin 1988 - n° 26Référés. — Compétence d'attribution. Étendue. Référé provision (nouveau C. proc. civ., art. 809, al. 2). Créancier. Créance non sérieusement contestable. Indemnité due par la titulaire d'un nouvel office de greffier d'un tribunal de commerce résultant de l'absorption par ce tribunal d'un ancien tribunal disparu, indemnité due à la suite de la perte du droit de présentation à l'ancien greffier du tribunal disparu. Allocation d'une provision (oui)

Référés. — Compétence d'attribution. Étendue. Référé provision (nouveau C. proc. civ., art. 809, al. 2). Créancier. Créance non sérieusement contestable. Indemnité due par la titulaire d'un nouvel office de greffier d'un tribunal de commerce résultant de l'absorption par ce tribunal d'un ancien tribunal disparu, indemnité due à la suite de la perte du droit de présentation à l'ancien greffier du tribunal disparu. Allocation d'une provision (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juin 1988 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R.. 3 mai 1988 ; dame S...). En application du décret du 22 août 1985 supprimant les tribunaux de commerce de Roubaix et de Tourcoing et portant création du tribunal de commerce de Roubaix-Tourcoing, la demanderesse avait dû cesser ses fonctions à Tourcoing, tandis que la défenderesse devenait titulaire de la nouvelle juridiction, et aucun accord n'ayant pu se réaliser entre elles sur le montant de l'indemnité due par la seconde à la première, la Commission prévue par l'article 12 (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1988-06-29


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