AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juin 1988 - n° 26Référés. — Pouvoirs du juge. Référé commercial. Sursis à exécution d'engagements bancaires de garantie de bonne fin de travaux. Motivation. Nouveau C. proc. civ., art. 873. Violation

Référés. — Pouvoirs du juge. Référé commercial. Sursis à exécution d'engagements bancaires de garantie de bonne fin de travaux. Motivation. Nouveau C. proc. civ., art. 873. Violation

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juin 1988 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 3 mai 1988 ; Banque Française du Commerce Extérieur c. Établissements Desse Frères). Une Cour d'appel, statuant en référé, a ordonné le sursis à l'exécution d'engagements de garantie, souscrits par des banques, pour la bonne fin de travaux réalisés par un entrepreneur, leur client, et le séquestre des documents représentatifs desdits engagements, au seul motif, que le paiement de ces garanties aurait causé un lourd dommage aux créanciers de l'entrepreneur, mis en règlement judiciaire. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1988-06-29


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