AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juin 1988 - n° 26Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — inopposabilité. Commerçant en état de règlement judiciaire. Expiration de l'autorisation temporaire de poursuivre l'exploitation. Ventes de marchandises sans intervention du syndic. Inopposabilité à la masse

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — inopposabilité. Commerçant en état de règlement judiciaire. Expiration de l'autorisation temporaire de poursuivre l'exploitation. Ventes de marchandises sans intervention du syndic. Inopposabilité à la masse

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juin 1988 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 3 mai 1988 ; Unibo c. Morel, syndic). Les ventes de marchandises consenties, sans l'intervention du syndic, à un commerçant en règlement judiciaire, autorisé à continuer temporairement son exploitation mais à une époque où cette autorisation a pris fin, ne peuvent engager la masse des créanciers (pourvoi c. Paris 23 avril 1986).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1988-06-29


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