AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juin 1988 - n° 26Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — inopposabilité. Hypothèque conventionnelle constituée en période suspecte pour garantie d'une dette contractée antérieurement. Créance Inopposable à la masse (L. 13 juillet 1967, art. 29-6° )

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — inopposabilité. Hypothèque conventionnelle constituée en période suspecte pour garantie d'une dette contractée antérieurement. Créance Inopposable à la masse (L. 13 juillet 1967, art. 29-6° )

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juin 1988 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 3 mai 1988 ; Brunet-Beaunel, syndic c. Albert). Il résulte de l'article 29-6° de la loi du 13 juillet 1967 qu'est inopposable à la masse des créanciers l'hypothèque conventionnelle constituée en période suspecte pour garantie d'une dette contractée antérieurement, même si une promesse de cette sûreté a été faite au moment de la naissance de la dette, elle-même antérieure à la période suspecte (pourvoi c. Rennes 10 octobre 1985).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1988-06-29


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement