AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juin 1988 - n° 26Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Sanctions et déchéances. Faillite personnelle. L. 13 juillet 1967, art. 100. Fixation de la date de cessation des paiements du dirigeant antérieure à celle de la société. Possibilité (oui)

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Sanctions et déchéances. Faillite personnelle. L. 13 juillet 1967, art. 100. Fixation de la date de cessation des paiements du dirigeant antérieure à celle de la société. Possibilité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juin 1988 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 3 mai 1988 ; dame Arlandis c. de Loth, syndic). L'article 100 de la loi du 13 juillet 1967 dispose que le règlement judiciaire ou la liquidation des biens est prononcé à rencontre du dirigeant d'une société, elle-même en règlement judiciaire ou en liquidation des biens, s'il ne s'est pas acquitté du paiement du passif social auquel il a été condamné. Cet article ne comporte aucune disposition particulière en ce qui concerne la fixation de la date de la cessation des paiements de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1988-06-29


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