AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juin 1988 - n° 26Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Sanctions et déchéances. Faillite personnelle (non). L. 13 juillet 1967, art. 100. Dirigeant. Remise de la somme mise à sa charge postérieurement au jugement de condamnation et antérieurement à l'arrêt de la Cour d'appel

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Sanctions et déchéances. Faillite personnelle (non). L. 13 juillet 1967, art. 100. Dirigeant. Remise de la somme mise à sa charge postérieurement au jugement de condamnation et antérieurement à l'arrêt de la Cour d'appel

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juin 1988 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 3 mai 1988 ; Feraud-Prax, syndic c. Demoiselle Roullier). C'est à bon droit qu'une Cour d'appel s'est placée au jour où elle a statué pour décider qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer la sanction, prévue par l'article 100 de la loi du 13 juillet 1967, à rencontre du dirigeant d'une société en liquidation des biens, tenu de combler une partie du passif social, alors qu'il avait remis au syndic le montant de la somme mise ainsi à sa charge postérieurement au jugement ayant prononcé (...)

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N°26 . 1988-06-29


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