AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juin 1988 - n° 26Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — sanctions et déchéances. Faillite personnelle. L. 13 juillet 1967, art. 100. Champ d'application. Héritiers d'un dirigeant social défaillant (non)

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — sanctions et déchéances. Faillite personnelle. L. 13 juillet 1967, art. 100. Champ d'application. Héritiers d'un dirigeant social défaillant (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juin 1988 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 3 mai 1988 ; Féraud-Prax, syndic c. Veuve Roullier). Aux termes de l'article 100 de la loi du 13 juillet 1967, le tribunal prononce le règlement judiciaire ou la liquidation des biens du dirigeant à la charge duquel a été mis le passif d'une personne morale et qui ne s'acquitte pas de cette dette. Les dispositions de cet article, qui fait exception à la règle selon laquelle seules les personnes physiques ayant qualité de commerçant peuvent être mises en règlement judiciaire ou en (...)

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N°26 . 1988-06-29


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